Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente (« Conditions de vente » ou « Conditions ») s’appliquent aux commandes ou achats effectués par l’intermédiaire de meta.com (le « Site » ou la « Boutique ») et sont conclues entre vous et Meta Platforms Technologies Ireland Limited, Merrion Road, Dublin 4, D04 X2K5, Irlande, une entreprise immatriculée en Irlande (sous le numéro d’immatriculation IE550858) (« MPTI », « nous » ou « nos »). En acceptant les présentes Conditions de vente lorsque vous passez une commande ou effectuez un achat de produits sur le Site, vous acceptez de respecter les présentes Conditions de vente. Si vous passez une commande au nom d’une entité, vous acceptez par ailleurs que cette entité soit une entité juridique légale dans la juridiction dans laquelle elle a été constituée, et confirmez que vous disposez de l’autorité nécessaire pour conclure les présentes Conditions générales au nom de l’entité et lier cette entité aux présentes Conditions générales.

Les produits peuvent inclure, mais sans s’y limiter, des produits de réalité virtuelle Meta (y compris des produits Meta Quest), des produits fournis par un fabricant ou un fournisseur tiers (« Produits tiers »), et des produits qui sont comarqués avec une marque tierce et une marque appartenant à MPTI ou à ses sociétés affiliées (« Produits comarqués ») (collectivement, les « Produits »).

Zone d’expédition limitée

Les Produits achetés par le biais du Site ne seront livrés qu’à des adresses situées en : en Autriche, en Belgique, au Danemark, en Finlande, en Islande, en Irlande, en Italie, aux Pays-Bas, en Norvège, en Pologne, en Espagne, en Suède et en Suisse.

Certains Produits peuvent ne pas être disponibles à la livraison dans tous les pays.

Confirmation et acceptation de la commande

Vous pouvez passer une commande en cliquant sur le bouton de précommande ou d’achat qui se trouve dans différentes sections du Site, puis en ajoutant les Produits de votre choix dans le panier, en consultant le panier et en cliquant sur le bouton « Passer la commande » pour passer votre commande. Les délais de livraison varient selon les Produits. Les détails des dates de livraison pour le ou les Produit/s spécifique/s que vous avez commandé/s vous seront communiqués lorsque vous vérifiez votre panier avant de passer votre commande. Lorsque vous passez une commande, vous devez fournir des informations telles que votre nom, votre adresse postale et vos informations de facturation. Si vous achetez un Produit en tant que cadeau, vous devrez également nous fournir les coordonnées du bénéficiaire. Vous acceptez que toutes ces informations soient exactes et complètes. Il vous incombe de tenir les informations de votre compte (y compris vos coordonnées et vos informations de livraison) à jour sur le Site. Nous n’assumons aucune responsabilité ou obligation à l’égard de votre compte quant aux informations inexactes ou devenues obsolètes, et nous n’avons aucune obligation de nous efforcer de déterminer vos coordonnées ou vos informations de livraison exactes. Pour les commandes qui attendent d’être expédiées, vous pouvez mettre à jour vos informations à tout moment avant l’expédition en contactant le service clientèle à l’aide du formulaire de contact disponible à l’adresse https://www.meta.com/help/. MPTI préautorisera le paiement des commandes afin de vérifier que le moyen de paiement choisi est actif, mais aucun montant ne sera débité avant l’Acceptation de la commande (telle que définie ci-dessous).

Une fois la commande passée, nous vous contacterons pour confirmer votre commande ou indiquer qu’elle est en cours de traitement (« Confirmation de la commande »). Veuillez noter qu’une Confirmation de commande ne signifie pas que votre commande a été acceptée. Nous confirmerons notre acceptation de votre commande dès que possible en vous contactant pour vous informer qu’elle a bien été traitée (« Acceptation de la Commande »). Vous pouvez annuler votre commande à tout moment avant l’expédition et le risque de perte des produits que vous achetez vous sera transmis à la livraison des produits.

Précommandes

Vous avez la possibilité de passer des précommandes sur le Site avant le lancement d’un nouveau Produit. Le prix des produits que vous achetez en précommande est estimé au moment où la précommande est envoyée et inclut les taxes et frais d’expédition applicables. MPTI préautorise le paiement sur les commandes afin de vérifier que le moyen de paiement choisi est actif, mais aucun montant n’en sera débité jusqu’à ce que le paiement soit traité au moment de l’acceptation de la commande.

Lorsque les Produits précommandés sont prêts à être expédiés ou livrés, nous vous enverrons votre confirmation d’achat (y compris les frais d’expédition et les taxes, le cas échéant). Cette confirmation vaudra Acceptation de la commande des Produits précommandés, lesquels vous seront facturés au moment de l’Acceptation de la commande. Vous pouvez annuler votre précommande à tout moment avant l’expédition.

Notre droit de refus

À tout moment, et ce, avant l’acceptation de la commande, nous pouvons refuser ou rejeter votre précommande ou votre commande si l’une des bonnes raisons suivantes s’applique : (a) si le Produit devient indisponible de manière inattendue et inévitable en raison de circonstances échappant à notre contrôle raisonnable ; (b) s’il existe une erreur évidente dans le prix indiqué au point de vente ; (c) si vous demandez une livraison à une adresse située en dehors des zones énumérées ci-dessus ; ou (d) si vous commandez un nombre de Produits supérieur au nombre maximum autorisé indiqué sur la page de vérification du panier. Dans ce cas, nous vous avertirons par e-mail.

Votre droit d’annulation

Vous pouvez annuler votre commande ou précommande à tout moment avant l’expédition. Vous pouvez annuler votre commande ou précommande en vous rendant sur la page des détails de la commande et en cliquant sur le bouton « Annuler la commande » ou en contactant le service clientèle conformément aux instructions fournies à l’adresse https://www.meta.com/help/.

Votre droit de rétractation et de retour après l’Acceptation de la commande

Votre délai légal normal de rétractation s’élève à 14 jours, mais nous vous offrons un délai de rétractation de 30 jours pour la plupart des Produits, à titre de geste commercial :

Vous pouvez vous rétracter et retourner un Produit sans raison dans les 30 jours suivant la date de réception de ce Produit (à l’exception des cartes cadeaux et du contenu numérique). Pour ce faire, il vous suffit de contacter le service clientèle en suivant les instructions établies à l’adresse https://www.meta.com/help/. Une fois que vous vous serez mis en relation avec le service clientèle, vous pourrez joindre le formulaire d’annulation affiché ci-dessous si vous le souhaitez. Vous pouvez également nous envoyer une déclaration non équivoque de votre intention de vous rétracter du contrat par tout autre moyen.

Votre droit de rétractation ne s’applique pas aux produits pour lesquels la loi exclut les droits de rétractation, tels que les produits qui ont été personnalisés ou modifiés conformément à vos instructions. Si tel est le cas, ces produits sont décrits sur le site comme étant non remboursables avant de passer la commande. Votre droit de rétractation concernant les cartes cadeaux est mentionné dans les Conditions générales des cartes cadeaux. Votre droit de rétractation dans le cadre des contenus numériques peut être consulté dans la politique de remboursement du contenu Meta Quest (« Politique de remboursement du contenu »).

Les Produits devront être retournés intégralement dans leur emballage d’origine avec la preuve d’achat applicable (par ex., une copie de votre reçu) et les frais de retour seront à votre charge. En tout état de cause, nous accepterons également les produits sans leur emballage d’origine. Toutefois, veuillez noter que le retour des produits sans leur emballage d’origine ou avec des dommages importants à l’emballage pourrait être considéré comme un dommage aux produits et réduire le montant de votre remboursement tel que décrit ci-dessous.

Si, lors de leur retour chez nous, il est raisonnablement établi que les produits ont été utilisés au-delà de ce qui est nécessaire pour déterminer leur nature, leurs propriétés ou leurs fonctionnalités, s’ils sont endommagés ou s’il manque des composants, nous pourrons appliquer une retenue à titre d’indemnisation sur votre demande de remboursement de tout paiement effectué. Nous pouvons donc réduire le montant de votre remboursement pour tenir compte de cette utilisation, des dommages ou de tout composant manquant. Si vous retournez un Produit acheté dans le cadre d’un pack sans retourner tous les éléments du pack, nous vous rembourserons le Produit retourné diminué de la valeur de la remise sur le pack.

Retours pour cause de Produits non conformes ou défectueux

Si les Produits que vous avez achetés sur le Site sont non conformes ou défectueux, ils peuvent nous être retournés à nos frais conformément à notre garantie limitée du produit (la « garantie Produit », disponible à l’adresse suivante : https://www.meta.com/legal/limited-warranty/) ou conformément à vos droits légaux dans votre pays de résidence, où les délais varient, mais où dans l’UE, ils sont toujours d’au moins 2 ans à compter de la date de livraison.

Les Produits tiers et certains Produits comarqués achetés sur le Site ne sont pas couverts par notre Garantie produit et vous pouvez suivre le processus de garantie fourni par le fabricant ou le fournisseur avec votre Produit tiers ou votre Produit comarqué, le cas échéant, ou vous pouvez nous les retourner conformément à vos droits légaux dans votre pays de résidence où les délais varient mais où dans l’UE, ils seront toujours d’au moins 2 ans à compter de la date de livraison.

Paiement

Nous pouvons accepter plusieurs moyens de paiement, notamment les cartes de crédit et de débit, ainsi que les paiements effectués par PayPal. D’autres conditions peuvent s’appliquer en fonction de votre prestataire de paiement.

En passant une commande ou une précommande, vous reconnaissez que vous êtes autorisé à utiliser le moyen de paiement désigné et vous nous autorisez à débiter ce moyen de paiement du montant de votre commande ou de votre précommande. Lorsque vous nous envoyez vos informations de paiement, vous nous autorisez (nous ou un processeur de paiement tiers) à traiter et conserver vos informations de paiement et autres données connexes. Nous pouvons mandater un agent, une filiale ou un affilié pour traiter les paiements et les expéditions. Si le moyen de paiement désigné ne peut pas être vérifié, est non valide ou autrement inacceptable, nous pouvons suspendre ou annuler votre commande ou votre précommande. Vous êtes responsable de la résolution des problèmes que vous avez causés et que nous rencontrons avec le moyen de paiement que vous avez choisi. Si vous envoyez des informations ou passez une commande en tant qu’invité sur notre Site, MPTI et ses sociétés affiliées peuvent conserver ces informations pour les utiliser dans le cadre du traitement de votre commande, d’une assistance et de toute communication marketing que vous choisissez de recevoir de notre part ou de la part de nos filiales.

Produits tiers

MPTI est responsable de vos droits à la garantie légale en ce qui concerne les produits tiers qu’elle vend. Ces droits sont distincts des garanties commerciales qui peuvent vous être fournies par un fabricant ou un fournisseur tiers. Vos droits de garantie légale sont appliqués conformément à votre pays de résidence.

Votre achat et votre utilisation de Produits tiers peuvent être soumis à des politiques, accords et conditions générales supplémentaires applicables fournis par le fabricant ou le fournisseur tiers, y compris toute condition de licence, de garantie, d’indemnité et de prise en charge. Nous ne prenons pas en charge et n’offrons aucune garantie commerciale pour les Produits tiers que vous achetez sur notre Site.

Si vous achetez un Produit tiers sur notre Site, vous pouvez nous le retourner. Toutefois, veuillez noter que toutes les demandes de garantie commerciale relatives aux Produits tiers doivent suivre la procédure de garantie déterminée par le fabricant ou le fournisseur du Produit tiers, le cas échéant. Ces demandes à la garantie commerciale s’appliquent en sus et sans préjudice de vos droits à la garantie légale.

Contenu numérique

Le contenu numérique peut être disponible à la vente sur le Site en supplément de votre achat. Tous les achats de contenu numérique sont régis par les Conditions générales du Meta Horizon Store (« Conditions générales du Meta Horizon Store »). En cas de conflit entre ces Conditions générales et les Conditions générales du Meta Horizon Store ou la Politique de remboursement du contenu, les Conditions générales du Meta Horizon Store et la Politique de remboursement du contenu s’appliqueront car elles s’appliquent à votre achat de contenu numérique.

Veuillez noter que le contenu numérique ne peut être acheté que sur une base autonome via le Meta Horizon Store.

Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux pour l’achat de contenu numérique peuvent être mises en vente sur le Site. Outre les présentes Conditions générales, les cartes cadeaux sont régies par les Conditions générales des cartes cadeaux Meta Quest (« Conditions générales des cartes cadeaux »).

Erreurs

Nous faisons tout pour être aussi précis que possible et éliminer les erreurs liées aux informations fournies à propos de nos Produits. En cas d’erreur manifeste, nous nous réservons le droit de corriger l’erreur et de revoir votre précommande ou commande en conséquence (ce qui implique de facturer le prix correct) ou d’annuler la précommande ou commande et de rembourser tout montant facturé. Si nous découvrons une erreur manifeste de tarification ou de matériel relative à un Produit qui n’a pas encore été expédié ou livré, nous vous contacterons pour vous en informer et pour vous donner le choix entre poursuivre l’achat au prix exact ou annuler votre précommande ou commande. Si après deux tentatives sur différents jours, nous ne parvenons pas à vous contacter à l’aide des coordonnées que vous avez fournies lors de la précommande ou de la commande, nous considérerons que cette dernière est annulée.

Taxes

Si notre achat est soumis à un quelconque type de taxe d’utilisation ou de vente, de droit de douane ou autre taxe ou redevance gouvernementale (« Taxes »), nous pouvons vous les facturer. Les taxes applicables seront présentées comme incluses dans le prix sur l’ensemble du site. Vous devrez payer toutes les Taxes exigibles dans le cadre de votre achat de Produits.

Conditions générales et politiques supplémentaires

L’utilisation de tout Produit acheté sur le Site peut être soumise à des conditions et politiques supplémentaires (dont certaines peuvent s’appliquer à vous et Meta Platforms, Inc. ou ses autres sociétés affiliées), y compris, le cas échéant, les Conditions de service de Meta, les Conditions de service supplémentaires d’Oculus, les Conditions commerciales d’Oculus, la Politique d’utilisation des données de Meta, la Politique complémentaire d’utilisation des données d’Oculus, et toute autre condition pouvant être présentée à un utilisateur et devant être acceptée par lui avant d’utiliser le Produit. Si un utilisateur n’accepte pas les conditions et règlements supplémentaires, les Produits peuvent être retournés et remboursés conformément aux présentes Conditions générales.

Conditions commerciales supplémentaires

Les présentes Conditions générales s’appliquent à votre achat, et ce, quelle que soit l’utilisation que vous comptez faire des Produits. Les Produits peuvent être achetés pour un usage commercial, professionnel ou un autre usage non personnel, à condition que cet usage soit conforme aux conditions commerciales applicables. En acceptant ces conditions générales lors d’une commande de Produits à des fins commerciales, professionnelles ou autres fins non personnelles sur le Site, vous acceptez d’être lié par les conditions commerciales applicables.

Vous pouvez utiliser les Produits de réalité virtuelle Meta pour développer et tester des contenus, des logiciels ou des applications destinés à être distribués par nous sur la Boutique de contenu oculus.com, sous réserve des conditions de l’accord de licence du SDK applicable.

Garantie

Nous veillons à la qualité de nos Produits et avons l’obligation légale de fournir des produits conformes aux présentes Conditions générales. Pour obtenir des informations sur la Garantie produit applicable aux produits (à l’exclusion des produits tiers et de certains produits comarqués), veuillez vous rendre sur https://www.meta.com/legal/limited-warranty/.

NOTRE GARANTIE PRODUIT N’AFFECTE PAS VOS DROITS LÉGAUX, LESQUELS SONT APPLICABLES À TOUS LES PRODUITS QUE NOUS VENDONS. NOTRE GARANTIE PRODUIT S’AJOUTE À VOS DROITS LÉGAUX. Vos droits de garantie légale sont appliqués conformément à votre pays de résidence où les délais peuvent varier. Au sein de l’UE, ils sont toujours d’au moins 2 ans à compter de la date de livraison.

Vous pouvez avoir l’option d’acheter le Programme Hors garantie de Meta avec certains Produits. En plus de ces Conditions générales de Vente, votre achat du Programme Hors garantie de Meta est soumis aux Conditions générales du Programme Hors garantie de Meta (« Conditions du Programme HG »). En cas de conflit entre les présentes Conditions de vente et les Conditions du Programme HG, les Conditions du Programme HG prévaudront en ce qui concerne votre achat du Programme Hors garantie de Meta.

Compte Facebook

Vous pouvez vous connecter au Site à l’aide de vos identifiants Facebook. En vous connectant au Site à l’aide de vos identifiants Facebook ou en accédant au Site par le biais de votre compte Facebook, il se peut que des fonctionnalités du Site obtiennent automatiquement vos informations lorsque vous tenterez de passer une commande. Vous êtes responsable de l’exactitude de ces informations préremplies.

Les produits achetés sur le site peuvent nécessiter l’utilisation d’un compte Facebook actif. Afin d’utiliser les Produits, il peut être exigé que l’utilisateur se connecte au Produit avec un compte Facebook actif. Dans le cas où le compte Facebook de l’utilisateur est suspendu, désactivé ou supprimé, il se peut que cet utilisateur ne puisse pas utiliser le Produit avant d’avoir un compte Facebook actif.

Protection des données

Dans la mesure où Meta traite vos informations personnelles à des fins de traitement des commandes, achats ou téléchargements décrits dans les présentes Conditions générales, Meta Platforms, Inc. (« Meta Inc. ») est le responsable de traitement pour le Site (ainsi que pour les informations personnelles recueillies à propos de toute commande passée en vertu des présentes Conditions générales). Vous nous autorisez (ou autorisez un processeur de paiement tiers) à traiter et à enregistrer votre paiement ainsi que les informations y afférentes. À titre d’exemple, conformément à la Politique complémentaire d’utilisation des données d’Oculus ou la Politique de confidentialité d’Oculus le cas échéant), Meta Inc. peut transmettre vos données à caractère personnel à un sous-traitant tiers (y compris à des fins de paiement et de livraison) ou, si vous envoyez des informations ou passez commande en tant qu’invité sur le Site, Meta Inc. peut conserver ces données afin de les utiliser à des fins de traitement de votre commande, d’assistance ou de communications commerciales que vous avez décidé de recevoir de Meta Inc. ou de ses sociétés affiliées.

Droit applicable et résolution des litiges

En cas de réclamation ou de problème concernant les présentes Conditions générales ou nos Produits, veuillez nous contacter par le biais du service clientèle à l’adresse https://www.meta.com/help/.

Si vous êtes un consommateur et que vous résidez habituellement au Royaume-Uni, en Suisse ou dans un État membre de l’Union européenne ou de l’EEE :

1. Les lois de votre pays de résidence s’appliqueront en cas de réclamation, de motif d’action ou de litige à notre encontre découlant des présentes Conditions générales ou des Produits ou en lien avec ceux-ci (« réclamation ») ;

2. Vous pouvez résoudre une réclamation devant n’importe quel tribunal de votre pays de résidence qui a compétence dans le cadre de cette réclamation ; et

3. Si vous résidez :

   1. En Finlande, vous avez toujours le droit d’introduire un litige devant la Commission des litiges de consommation, conformément à la loi finlandaise sur la protection des consommateurs. L’adresse de la Commission des litiges de consommation est Hämeentie 3, PO Box 306, FI-00531 Helsinki et le site web est www.kuluttajariita.fi ; ou

   2. En Suède, si nous ne parvenons pas à résoudre un litige concernant un Produit que vous avez acheté chez nous, vous pouvez également déposer une réclamation auprès de l’Office national suédois des litiges de consommation (ARN), Box 174, 101 23 Stockholm, Suède, www.arn.se. Nous participerons au processus et nous nous conformerons à la recommandation

Dans tous les autres cas, vous acceptez que la réclamation soit résolue devant un tribunal compétent de la République d’Irlande et que la législation irlandaise régit les présentes Conditions générales et toute réclamation, sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois.

Dans le cas d’un litige avec nous qui découle de ces Conditions ou qui est en lien avec celles-ci, vous pouvez nous contacter à l’adresse https://www.meta.com/help/ et nous nous efforcerons de résoudre ce litige. Avant d’introduire une réclamation formelle, si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont nous avons traité le litige, vous pouvez recourir à un autre mode de résolution des litiges. La Commission européenne propose une procédure alternative de résolution des litiges aux citoyens de l’UE et des États membres de l’EEE sur la plateforme de résolution des litiges en ligne, disponible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Si vous n’êtes pas satisfait du résultat de cette procédure, vous pouvez toujours engager une procédure judiciaire ordinaire. Chaque pays aura son organisme et ses mécanismes respectifs pour une résolution alternative des litiges. Nous les énumérons ci-après pour leurs résidents respectifs :

1. Danemark : toute réclamation en vertu du droit danois peut être introduite auprès du Conseil danois des plaintes des consommateurs ou le Centre danois de résolution des plaintes, accessible ici : Center for Klageløsning og Forbrugerklagenævnet (naevneneshus.dk) ;

2. Islande : le mécanisme de plainte Kærunefnd vöru- og þjónustukaupa est accessible via le site web https://kvth.is/#/.

3. Norvège : toute réclamation en vertu de la loi norvégienne peut être introduite auprès de l’Agence norvégienne des consommateurs aux adresses suivantes : Postboks 2862 Kjørbekk, 3702 Skien, Norvège et www.forbrukertilsynet.no.

Veuillez noter que MPTI n’est pas tenue ni obligée d’utiliser un mode alternatif de résolution des litiges pour résoudre les litiges avec vous et que nous n’utilisons pas la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne pour résoudre les plaintes, mais nous répondrons à toute plainte que vous avez soumise sur cette plateforme.

Nonobstant ce qui précède, aucune disposition des présentes Conditions générales ne vous empêchera de déposer une plainte auprès des autorités compétentes de votre pays de résidence. Si la loi le permet, ces dernières pourront en outre nous demander réparation en votre faveur.

Conditions générales complémentaires

MPTI peut modifier les présentes Conditions générales à tout moment en publiant des conditions révisées sur le site, notamment pour refléter les modifications apportées à notre processus de vente, aux produits, à nos priorités commerciales ou les modifications requises par la loi. Ces nouvelles Conditions générales entrent en vigueur dès leur date de publication et ne s’appliquent en aucun cas aux commandes ou précommandes passées avant leur date de publication. Les commandes et les précommandes conservent ainsi les conditions générales en vigueur au moment où elles ont été passées.

Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions ou aucun des droits concédés en vertu des présentes sans l’accord écrit préalable de MPTI, et toute tentative de cession sans cet accord sera nulle. Toutefois, au cours de la période pendant laquelle notre Garantie produit s’applique, si vous cédez la propriété de votre Produit à un autre consommateur, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, ce consommateur bénéficiera de la même Garantie produit que vous et dans les mêmes conditions. Sous réserve de la restriction susmentionnée, les présentes Conditions générales nous lieront pleinement, s’appliqueront à notre bénéfice et seront exécutoires par nous ainsi que nos successeurs et ayants droit respectifs. Nous pouvons librement céder tous nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions générales aux entités au sein de notre groupe de sociétés sous Meta Inc. sauf si une telle cession entraîne une perte de vos droits.

Sauf mention contraire de cette disposition, les présentes Conditions générales de vente constituent un contrat conclu entre vous et nous et aucune autre personne n’a le droit de les appliquer.

Si une disposition des présentes Conditions générales est considérée comme illicite, nulle ou non applicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera réputée séparable des présentes Conditions générales et n’aura aucun effet sur la validité et l’application des autres dispositions.

Si nous n’exigeons pas immédiatement de vous que vous remplissiez vos obligations en vertu des présentes Conditions de vente ou si nous tardons à prendre des mesures à votre encontre pour avoir rompu le présent contrat, ces actions ne signifieront pas que vous n’êtes pas tenu de remplir ces obligations et elles ne nous empêcheront pas de prendre des mesures à votre encontre ultérieurement.

Questions/Contact

En cas de questions ou de problèmes concernant les présentes Conditions ou nos Produits, veuillez nous contacter par le biais du centre d’assistance à l’adresse https://www.meta.com/help/.

MODÈLE DE FORMULAIRE D’ANNULATION/DE RÉTRACTATION

Date de la dernière révision : 24 février 2025